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Déléguée à la protection des données (DPO)

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      • Pour toute demande relative à la protection des données à caractère personnel, la DPO est joignable : à l’adresse postale suivante : CNPG Conseil RH – M. Laurent Leroy, 48 Rue de Marseille, 60590 Flavacourt ;

Hyperliens

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Respect des dispositions légales et règlementaires. L’utilisateur accepte, et s’y engage, à ne pas, notamment (i) tenir directement ou indirectement par l’incitation par exemple des propos contraires à l’Ordre Public et aux Bonnes Mœurs, des propos consistant en des injures, des menaces, du harcèlement, de la discrimination, de la diffamation, du racisme, de la pédophilie, de la pornographie, des propos incitant à la haine ou encourageant une activité illégale ; (ii) avoir directement ou indirectement des comportements délictueux tels que le piratage, la propagation de virus, l’utilisation détournée de services fournis par CNPG Conseil RH notamment à des fins illégales ou illicites, l’usurpation d’identité, l’envoi de messages non sollicités.

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Le non-respect par un utilisateur des Mentions Légales incluant les règles de bonne conduite entraîne l’intervention de CNPG Conseil RH en auto saisine ou sur demande pour entreprendre toute action pouvant être requise.

Contenu de l’utilisateur

Les contenus envoyés par l’utilisateur dans le cadre de la consultation publique peuvent être librement exploités par CNPG Conseil RH à toutes fins. Dans l’hypothèse où des droits de propriété intellectuelle devaient être reconnus sur ces contenus, l’utilisateur de par sa participation à la consultation publique, cède à titre gracieux et pour toute leur durée, tous les droits d’exploitation sur ces contenus tels que notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, diffusion, utilisation, à titre commercial ou non sur tous supports et par tous moyens.

Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes règles.